J.O. 158 du 10 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 juin 2003 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA0300372A


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des sourds de France », dont le siège est à Paris.


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.